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Questions fréquentes

Q. Quel est l'objet de cette affaire ?

A. R. Une demande de la Commission américaine des valeurs mobilières et des marchés financiers (United States Securities and Exchange Commission, SEC) alléguant que Vivendi Universal, S.A. et plusieurs codéfendeurs avaient, entre décembre 2000 et juillet 2002, communiqué des informations gravement erronées et trompeuses concernant la situation financière du groupe, a été déposée, le 23 décembre 2003.

Q. Pour quelle raison ai-je reçu un Dossier d'avis ?

R. Vous avez reçu un Dossier d'avis parce que nos livres et registres indiquent que vous avez acheté des actions ordinaires et/ou des Certificats américains représentatifs d'actions étrangères (American Depository Receipts, ADR) et/ou des Actions de dépositaire américain (American Depository Shares, ADS) de Vivendi. Le dossier qui vous a été adressé est conçu pour vous indiquer qu'un règlement a été conclu avec Vivendi Universal, S.A. et qu'il est possible que vous soyez en droit de bénéficier d'un paiement du fonds de règlement.

Q. J'ai reçu un Dossier d'avis. Pourriez-vous me faire parvenir une liste de mon historique de transactions sur des titres Vivendi ?

R. Nous ne disposons pas d'informations relatives à l'historique de vos transactions portant sur des titres Vivendi. Nous avons seulement été informés du fait qu'il est possible que vous soyez en droit de recevoir un paiement du fonds de règlement, sur la base des livres et registres réunis par le biais de divers agents de transfert. Pour obtenir ces informations, nous vous invitons à contacter votre banque, votre courtier ou votre institution financière pour accéder aux livres et registres dans lesquels sont consignés vos investissements en titres Vivendi. Au nombre des formes acceptables de pièces à l'appui figurent :

1) les bordereaux de confirmation de courtier comportant la dénomination du titre, le nom du propriétaire réel, le type de transaction, la date de celle-ci, le nombre d'actions, le prix par action, ainsi que le montant total de la transaction, OU

2) les relevés mensuels détaillant l'ensemble de l'activité d'un compte au cours d'un mois donné.

Q. Comment puis-je savoir si je suis une Partie demanderesse remplissant les conditions requises ?

R. Si vous avez acheté des actions ordinaires et/ou des Certificats américains représentatifs d'actions étrangères (American Depository Receipts, ADR) et/ou des Actions de dépositaire américain (American Depository Shares, ADS) de Vivendi entre le 1er décembre 2000 et le 2 juillet 2002, indépendamment du lieu de votre domicile ou de celui où ces titres ont été achetés, vous êtes une Partie demanderesse remplissant les conditions.

Q. Quels sont les types de titres ouvrant droit à participation ?

R. Les titres couverts par ce règlement sont les actions ordinaires et/ou les Certificats américains représentatifs d'actions étrangères (American Depository Receipts, ADR) et/ou les Actions de dépositaire américain (American Depository Shares, ADS).

Q. Qu'est-ce qu'un Certificat américain représentatif d'actions étrangères (American Depository Receipts, ADR) ? Qu'est-ce qu'une Action de dépositaire américain (American Depository Shares, ADS) ?

R. L'acronyme ADR signifie " American Depository Receipt " (Certificat américain représentatif d'actions étrangères). Il s'agit d'un certificat négociable émis par une banque américaine représentant un nombre d'actions spécifié (ou une action) du capital d'une société étrangère négociées sur un marché financier américain. Dans ce cas, une part d'ADR de Vivendi est égale à une Action ordinaire de Vivendi, et se négociait à la bourse de New York (New York Stock Exchange) sous le symbole " V ". L'acronyme ADS signifie " American Depository Shares " (Action de dépositaire américain) ; il s'agit d'un titre similaire aux ADR.

Les ADR sont libellés en dollars des États-Unis, le titre sous-jacent étant détenu par une institution financière américaine à l'étranger, et ils contribuent à réduire les frais administratifs et le montant des droits applicables à chaque transaction.

Q. Quel est le montant du fonds de règlement ?

R. Les parties se sont mises d'accord sur un fonds de règlement brut d'environ 51 millions USD (plus tous intérêts acquis, moins les coûts, dépenses, impôts et taxes).

Q. Que dois-jefaire pour participer au règlement ?

R. Si vous estimez que vous pourriez être en droit de prendre part au règlement, vous devez remplir et adresser à l'Agent de distribution un formulaire de Preuve de demande, ainsi que les pièces à l'appui nécessaires. Vous pouvez le faire de deux manières différentes : soit en remplissant le formulaire de Preuve de demande qui vous a été envoyé par courrier avec le Dossier d'avis, soit en le remplissant en ligne sur ce site Internet, en cliquant ici. Dans un cas comme dans l'autre, tous justificatifs fournis à l'appui de votre demande doivent être envoyés par courrier à l'Agent de distribution au plus tard le 12 juin 2007, le cachet de la poste faisant foi.

Q. Quels sont les éléments que je dois fournir avec mon formulaire de demande ?

R. Vous devez consigner chaque transaction que vous mentionnez dans votre formulaire de demande. Au nombre des formes acceptables de pièces à l'appui figurent :

A. les bordereaux de confirmation de courtier comportant la dénomination du titre, le nom du propriétaire réel, le type de transaction, la date de celle-ci, le nombre d'actions, le prix par action, ainsi que le montant total de la transaction, OU

B. les relevés mensuels détaillant l'ensemble de l'activité d'un compte au cours d'un mois donné.

Q. Quel sera le montant que je recevrai si je dépose un formulaire de demande ?

R. Parce que le montant que les parties demanderesses remplissant les conditions requises sont susceptibles de recevoir est fonction d'une multiplicité de facteurs, au nombre desquels figurent le nombre de formulaires de demande valides soumis, le montant d'actions ordinaires et/ou de Certificats américains représentatifs d'actions étrangères (American Depository Receipts, ADR) et/ou d'Actions de dépositaire américain (American Depository Shares, ADS) achetés par vous, ainsi que la date à laquelle vous avez acheté et vendu vos titres, il n'est pas possible, à ce stade, de communiquer à ces parties demanderesses le montant exact qui leur sera versé à titre de règlement. L'Avis de plan de distribution comporte toutefois une formule expliquant le mode de calcul du montant de votre demande.

Q. Comment le montant de ma perte sera-t-il calculé ?

A. R. L'Avis de plan de distribution comporte une formule concernant la manière dont le fonds de règlement sera réparti. C'est cette formule qu'utilisera l'Agent de distribution pour calculer le montant des paiements individuels. Pour de plus amples informations concernant l'Avis de plan de distribution, cliquez ici.

Q. Quand recevrai-je le paiement auquel j'ai droit ?

R. Si votre demande est réputée remplir les conditions requises, et sous réserve d'autorisation du Tribunal, tout paiement auquel vous avez droit sera envoyé par courrier environ six à neuf mois après la date limite de dépôt, qui est le 12 juin 2007.

Q. Que dois-je faire si je ne souhaite pas bénéficier de ce règlement ?

R. Si vous ne voulez pas être partie prenante au règlement, ne remplissez pas et ne renvoyez pas le formulaire de Preuve de demande. Vous n'êtes pas obligé(e) de participer au Règlement de l'action introduite par la SEC à l'encontre de Vivendi.

Q. Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

R. Si vous ne faites rien, vous ne serez pas en droit de recevoir quelque paiement que ce soit sur le fonds de règlement

Q. Qui est l'Agent de distribution ?

R. Le Tribunal a nommé Me Jeffrey B. Sklaroff, du cabinet d'avocats Greenberg Traurig, LLP, pour faire office d'Agent de distribution.

Q. Où puis-je trouver de plus amples informations concernant le différend ?

R. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires à propos du contentieux en accédant au site Internet du règlement: www.vivendisecsettlement.com ou en composant le numéro d'appel gratuit de la ligne d'assistance au Fonds, aux États-Unis, le 1(800) 295-3152, ou le 00 800 747 37473 depuis d'autres pays.

Q. Où puis-je obtenir un Avis de plan de distribution et un Formulaire de preuve de demande ?

R.Vous pouvez obtenir un Avis de plan de distribution et un Formulaire de preuve de demande, soit en téléchargeant la totalité des documents à partir de ce site Internet en soit en nous communiquant vos noms et adresses, en cliquant ici, pour qu'ils vous soient adressés par nos soins par courrier.

Q. À quel moment dois-je soumettre mon Formulaire de preuve de demande ?

R. Vous devez impérativement faire parvenir votre Formulaire de preuve de demande à l'agent de distribution au plus tard le 12 juin 2007.

Q. Puis-je soumettre le Formulaire de preuve de demande dans ma langue maternelle ?

R. Oui, vous pouvez soumettre votre formulaire de Preuve de demande dans votre langue maternelle. Vous pouvez également télécharger l'ensemble des documents nécessaires à la fois en anglais et dans votre langue maternelle. Toutefois, si possible, nous préférerions, pour un traitement plus efficace, que vous remplissiez le formulaire de demande en anglais. Si vous préférez, nous pouvons vous adresser un dossier par courrier si vous nous communiquez votre adresse actuelle.

Q. Dois-je transmettre mon formulaire de demande à mon courtier (conseiller financier), ou puis-je l'envoyer directement ?

R. Si vous ne transmettez pas votre demande par procédé électronique, vous devez l'envoyer par courrier à l'adresse ci-après :

Vivendi SEC Settlement Fund Administration
P.O. Box 9000 #6371
Merrick, NY 11566-9000
U.S.A.

Q. Si je souhaite poser d'autres questions, puis-je le faire par téléphone ou par e-mail ?

R. Si vous souhaitez poser des questions auxquelles il n'a pas été répondu sur ce site Internet, nous vous invitons à nous contacter au numéro de téléphone mis en place pour votre pays.Vous pouvez également nous joindre en ligne à cette adresse : Questions@vivendisecsettlement.com.

Q. Comment saurai-je quand mon Formulaire de preuve de demande a été reçu par l'Agent de distribution ?

R. Peu après la réception de votre formulaire de demande, nous vous adresserons un accusé de réception. Si vous déposez une demande en ligne, nous vous enverrons une notification par e-mail accusant réception.

Attention, n'oubliez pas que lorsque nous traiterons les demandes, nous vous informerons, par les méthodes utilisées ci-dessus, de toute déficience ou insuffisance éventuelle. Le cas échéant, les mesures nécessaires à la mise en conformité de votre demande vous seront expliquées.

Q. Si je fais partie d'une institution financière ayant fait office de conseil auprès de multiples clients, l'institution est-elle en droit de déposer des demandes au nom de ces derniers ? Pouvons-nous regrouper tous nos clients en recourant à cette méthode ?

R. Oui, vous pouvez déposer des demandes au nom de tous vos clients, sous réserve que vous soyez autorisé(e) à le faire et que vous nous communiquiez l'autorisation qui vous a été accordé(e). Si vous souhaitez déposer ces demandes ensemble, nous vous invitons à le faire par voie électronique. Vous pouvez procéder au dépôt électronique en cliquant ici.

Vous pouvez également déposer votre demande en ligne en cliquant ici et en remplissant le formulaire Internet.